Conditions Générales d'Utilisation - Ganesh'up

Version : 1.0 Date de dernière mise à jour : 9 mars 2026 Entrée en vigueur : 25 novembre 2025

1. Informations Légales

Éditeur de l'application : Lebourgmestre sarl Rue Saint-Pierre 4, 1003 Lausanne Email : Lemaire.thias@ik.me Téléphone : Sur demande

Développement : Antonin Leprest Hébergement : Infomaniak (Suisse)

Directeur de la publication : Mathias Lemaire

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU"), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• "Application" ou "Service" : désigne l'application mobile Ganesh'up disponible sur iOS et Android, ainsi que ses services associés (API backend, synchronisation de données).

• "Éditeur" : désigne la société Lebourgmestre sarl, responsable de l'édition et de l'exploitation de l'Application.

• "Utilisateur" ou "Vous" : désigne toute personne physique qui accède et utilise l'Application après avoir créé un compte.

• "Compte" : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur permettant l'accès aux fonctionnalités de l'Application.

• "Code d'invitation" : désigne le code alphanumérique unique de 8 caractères requis pour créer un compte sur l'Application.

• "Contenu Utilisateur" : désigne l'ensemble des données, informations, fichiers, images, enregistrements audio, dessins, cours, sujets et sous-sujets créés, téléchargés ou partagés par l'Utilisateur via l'Application.

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de l'Application Ganesh'up, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et de l'Éditeur.

Description du Service :

Ganesh'up est une application d'apprentissage intelligent basée sur des principes neuro-éducatifs scientifiquement prouvés. L'Application combine la répétition espacée (courbe d'oubli d'Ebbinghaus) avec un système de notifications intelligentes pour aider les Utilisateurs à mémoriser durablement leurs cours.

Fonctionnalités principales :

• Création et organisation de matières, sous-matières et cours
• Système de révision par répétition espacée
• Notifications intelligentes personnalisées
• Téléchargement d'images et enregistrements audio
• Annotations et dessins sur les cours
• Synchronisation multi-appareils
• Partage de cours entre utilisateurs
• Suivi des statistiques et de la progression
• Fonctionnement hors ligne avec synchronisation ultérieure

4. Acceptation des Conditions

4.1 Acceptation Obligatoire

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte et en utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

4.2 Capacité Juridique

L'Utilisateur déclare et garantit :

• Être âgé d'au moins 15 ans
• Disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et utiliser l'Application
• Si l'Utilisateur est âgé de moins de 18 ans, avoir obtenu l'autorisation préalable de ses représentants légaux

Mineurs de moins de 15 ans : Conformément à l'article 8 du RGPD, les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement explicite de leurs parents ou représentants légaux pour utiliser l'Application. Cette exigence est indépendante du système de code d'invitation, qui est requis pour tous les utilisateurs, majeurs comme mineurs.

4.3 Non-Acceptation

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit immédiatement cesser toute utilisation de l'Application et ne pas créer de compte.

5. Accès au Service

5.1 Conditions d'Accès

L'accès à l'Application nécessite :

• Un appareil mobile compatible (iOS ou Android)
• Une connexion Internet pour la création de compte, la synchronisation et certaines fonctionnalités
• Un code d'invitation valide
• Une adresse email valide
• L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité

5.2 Système de Code d'Invitation

L'inscription à l'Application est soumise à un système de code d'invitation. L'Utilisateur doit disposer d'un code d'invitation valide pour créer un compte.

Caractéristiques des codes :

• Format : 8 caractères alphanumériques (majuscules)
• Usage unique (sauf codes de test)
• Durée de validité limitée (configurable par l'Éditeur)
• Non cessibles et non transférables

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Partager publiquement son code d'invitation
• Commercialiser ou échanger des codes d'invitation
• Tenter de générer frauduleusement des codes d'invitation

5.3 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu en raison de :

• Opérations de maintenance programmée ou urgente
• Mises à jour techniques
• Cas de force majeure
• Défaillance des réseaux de télécommunication
• Actions malveillantes de tiers

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

6. Inscription et Compte Utilisateur

6.1 Création de Compte

Pour utiliser l'Application, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations suivantes :

Informations obligatoires :

• Adresse email (unique)
• Mot de passe (conforme aux exigences de sécurité)
• Code d'invitation valide

Informations facultatives :

• Prénom
• Nom
• Date de naissance
• Photo de profil

6.2 Exigences de Mot de Passe

Le mot de passe doit respecter les critères suivants :

• Au moins 8 caractères
• Au moins 1 lettre majuscule (A-Z)
• Au moins 1 lettre minuscule (a-z)
• Au moins 1 chiffre (0-9)
• Au moins 1 caractère spécial (@$!%*?&)

6.3 Véracité des Informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la mise à jour de ses informations personnelles.

Toute inscription avec de fausses informations, une identité usurpée ou une adresse email non valide pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis.

6.4 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants de connexion
• Toute activité effectuée depuis son compte
• La sécurisation de l'accès à son appareil mobile

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte
• Se déconnecter à la fin de chaque session sur un appareil partagé

6.5 Compte Unique

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples pour contourner les restrictions de l'Application est interdite et peut entraîner la suppression de tous les comptes concernés.

7. Fonctionnalités et Utilisation du Service

7.1 Fonctionnalités Disponibles

L'Application est gratuite et donne accès aux fonctionnalités suivantes :

Création et gestion de contenu :

• Création illimitée de matières, sous-matières et cours
• Téléchargement d'images (scan, photos, fichiers)
• Enregistrement d'annotations audio
• Dessins et annotations sur les cours
• Organisation et catégorisation personnalisée

Système de révision :

• Révisions automatiques par répétition espacée (algorithme d'Ebbinghaus)
• Planification intelligente des révisions
• Notifications de rappel personnalisables par matière
• Suivi de la progression et des statistiques

Synchronisation et sauvegarde :

• Synchronisation automatique entre appareils
• Sauvegarde cloud sécurisée
• Fonctionnement hors ligne avec synchronisation ultérieure
• Récupération des données en cas de changement d'appareil

Partage et collaboration :

• Partage de cours avec d'autres utilisateurs
• Import de cours partagés
• Liens de partage temporaires (7 jours)

Données personnelles :

• Export complet des données au format JSON (RGPD Article 20)
• Suppression définitive du compte et des données

7.2 Utilisation Conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière conforme à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Usages autorisés :

• Utilisation à des fins éducatives et d'apprentissage personnel
• Création et organisation de contenu pédagogique propre
• Partage de contenu avec d'autres utilisateurs de l'Application
• Utilisation sur plusieurs appareils personnels

7.3 Usages Interdits

Il est strictement interdit de :

Utilisation abusive :

• Utiliser l'Application à des fins commerciales sans autorisation écrite de l'Éditeur
• Créer des comptes multiples pour contourner les limitations
• Partager son compte avec des tiers
• Revendre, louer ou céder l'accès à l'Application

Sécurité et intégrité :

• Tenter de contourner les mesures de sécurité de l'Application
• Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l'Application
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder à l'Application
• Injecter du code malveillant, virus, malware ou tout autre code nuisible
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ou aux systèmes backend

Contenu inapproprié :

• Télécharger, créer ou partager du contenu illégal, diffamatoire, pornographique, haineux, discriminatoire ou violent
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Diffuser des informations fausses ou trompeuses

Perturbation du service :

• Surcharger intentionnellement les serveurs ou les systèmes de l'Application
• Perturber le fonctionnement normal de l'Application
• Interférer avec l'utilisation de l'Application par d'autres utilisateurs

7.4 Limitation de Stockage

L'Éditeur se réserve le droit d'imposer des limitations raisonnables de stockage pour garantir les performances et la qualité du service. Les limites actuelles ne sont pas restrictives pour un usage normal, mais l'Éditeur pourra notifier l'Utilisateur en cas de dépassement excessif.

8. Propriété Intellectuelle

8.1 Propriété de l'Application

L'Application Ganesh'up, son code source, sa structure, son design, ses algorithmes, ses bases de données et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Droits réservés :

• Droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle)
• Droits sur les marques (nom "Ganesh'up", logos)
• Droits sur les brevets et savoir-faire (algorithmes de répétition espacée)

L'Utilisateur ne peut en aucun cas :

• Copier, reproduire ou modifier tout ou partie de l'Application
• Extraire ou réutiliser les bases de données
• Créer des œuvres dérivées basées sur l'Application
• Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle

8.2 Licence d'Utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pendant la durée d'utilisation du Service, une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée d'utilisation de l'Application, uniquement pour un usage personnel et non commercial.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur l'Application.

8.3 Propriété du Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur qu'il crée, télécharge ou partage via l'Application.

L'Utilisateur déclare et garantit :

• Être titulaire de tous les droits nécessaires sur le Contenu Utilisateur
• Disposer des autorisations requises pour télécharger et partager le Contenu Utilisateur
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droits à l'image, vie privée, etc.)

8.4 Licence Accordée par l'Utilisateur à l'Éditeur

En utilisant l'Application, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite, révocable d'utilisation du Contenu Utilisateur uniquement dans le but de fournir les services de l'Application.

Cette licence permet à l'Éditeur de :

• Stocker le Contenu Utilisateur sur ses serveurs
• Traiter et synchroniser le Contenu Utilisateur entre les appareils de l'Utilisateur
• Transmettre le Contenu Utilisateur lorsqu'une fonction de partage est utilisée
• Réaliser des copies de sauvegarde et de sécurité
• Compresser, convertir ou optimiser les fichiers pour des raisons techniques

Limitations importantes :

• L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur
• L'Éditeur n'utilisera jamais le Contenu Utilisateur à des fins commerciales, publicitaires ou de formation de modèles d'IA sans consentement explicite
• L'Éditeur ne partagera jamais le Contenu Utilisateur avec des tiers (sauf obligation légale)

8.5 Licence de Partage entre Utilisateurs

Lorsque l'Utilisateur partage un cours avec un autre utilisateur via la fonction de partage :

• L'Utilisateur accorde au destinataire une licence non exclusive et gratuite d'utilisation du contenu partagé
• Le destinataire peut consulter, télécharger et utiliser le contenu à des fins personnelles uniquement
• Le destinataire ne peut pas redistribuer, commercialiser ou modifier le contenu sans autorisation
• La licence de partage est révocable si le lien de partage expire (7 jours)

8.6 Respect des Droits de Tiers

L'Utilisateur s'engage à ne télécharger sur l'Application que des contenus pour lesquels il dispose des droits nécessaires.

Contenus protégés :

• Manuels scolaires ou universitaires protégés par le droit d'auteur
• Œuvres artistiques, photographies, musiques, vidéos sans autorisation
• Contenus extraits d'Internet soumis à copyright

Exception pédagogique : Conformément à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'exception pédagogique permet l'utilisation d'extraits d'œuvres protégées dans un cadre strictement éducatif, sous réserve de :

• Utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche
• Extraits courts (citation, illustration)
• Mention de la source et de l'auteur

8.7 Signalement de Violation

Si l'Utilisateur estime qu'un contenu partagé sur l'Application viole ses droits de propriété intellectuelle, il peut signaler cette violation à l'Éditeur en fournissant :

• Identification de l'œuvre protégée
• Identification du contenu contrefaisant
• Coordonnées du titulaire des droits
• Déclaration de bonne foi
• Signature électronique ou manuscrite

L'Éditeur examinera la réclamation et prendra les mesures appropriées, y compris la suppression du contenu si la violation est avérée.

9. Responsabilités de l'Utilisateur

9.1 Responsabilité Générale

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait de l'Application
• Du Contenu Utilisateur qu'il crée, télécharge ou partage
• Des conséquences de la divulgation de ses identifiants de connexion
• De la conformité de son utilisation avec les lois et règlements en vigueur

9.2 Responsabilité pour le Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est entièrement responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie sur l'Application. L'Éditeur ne procède à aucune modération préalable du contenu et n'assume aucune responsabilité quant au contenu créé par les Utilisateurs.

L'Utilisateur garantit que le Contenu Utilisateur :

• Ne viole aucune loi ou réglementation
• Ne porte pas atteinte aux droits de tiers
• N'est pas diffamatoire, injurieux, obscène ou inapproprié
• Ne contient pas de virus ou de code malveillant

9.3 Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à garantir l'Éditeur contre toute réclamation, demande, perte, dommage ou dépense (y compris les honoraires d'avocats) résultant de :

• La violation des présentes CGU par l'Utilisateur
• La violation des droits de tiers par le Contenu Utilisateur
• L'utilisation illégale ou non autorisée de l'Application par l'Utilisateur

10. Responsabilités et Garanties de l'Éditeur

10.1 Obligation de Moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de l'Application. Toutefois, l'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

10.2 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24h/24 et 7j/7, sans garantie absolue de disponibilité. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires pour maintenance ou mise à jour
• Des défaillances techniques indépendantes de sa volonté
• Des dysfonctionnements liés à l'appareil de l'Utilisateur ou à sa connexion Internet
• Des cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, cyberattaques, etc.)

10.3 Sécurité des Données

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie pour protéger les données des Utilisateurs :

• Chiffrement HTTPS/TLS 1.3 pour les communications
• Hachage des mots de passe avec bcrypt (salt 12)
• Tokens JWT pour l'authentification sécurisée
• Sauvegardes régulières des données
• Protection contre les accès non autorisés

Toutefois, aucun système n'est totalement infaillible. L'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue contre toute intrusion ou perte de données.

10.4 Exactitude des Données

L'Éditeur ne garantit pas :

• L'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité du Contenu Utilisateur
• L'absence d'erreurs ou de bugs dans l'Application
• La compatibilité avec tous les appareils et systèmes d'exploitation

10.5 Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

Dommages indirects :

• Perte de données (autre que celles stockées par l'Éditeur)
• Perte de revenus, de clientèle, de bénéfices ou d'opportunités commerciales
• Préjudice moral ou atteinte à la réputation
• Dommages consécutifs ou indirects de toute nature

10.6 Exclusions de Garantie

L'Application est fournie "en l'état" et "selon disponibilité", sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

L'Éditeur ne garantit pas que :

• L'Application fonctionnera sans interruption ou sans erreur
• Les défauts seront corrigés dans un délai déterminé
• L'Application répondra à des besoins spécifiques de l'Utilisateur
• Les résultats d'apprentissage seront atteints (l'efficacité pédagogique dépend de l'engagement de l'Utilisateur)

11. Protection des Données Personnelles

11.1 Renvoi à la Politique de Confidentialité

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de l'Application, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse suivante :

• Dans l'application : Menu Paramètres → Politique de Confidentialité
• API publique : https://api.autonomind.io/ganesha/api/legal/privacy-policy

11.2 Conformité RGPD

L'Éditeur s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Droits des Utilisateurs : Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (Article 15) : Export complet des données au format JSON
• Droit de rectification (Article 16) : Modification des informations personnelles
• Droit à l'effacement (Article 17) : Suppression définitive du compte et des données
• Droit à la portabilité (Article 20) : Export des données dans un format structuré
• Droit d'opposition (Article 21) : Opposition au traitement des données

Ces droits peuvent être exercés directement depuis l'Application (Menu Compte → Mes Données) ou en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : Lemaire.thias@ik.me

11.3 Responsable du Traitement

Lebourgmestre sarl, dont le siège social est situé Rue Saint-Pierre 4, 1003 Lausanne, est responsable du traitement des données personnelles collectées via l'Application.

11.4 Cookies et Traceurs

L'Application mobile n'utilise pas de cookies au sens strict du terme. Toutefois, des données sont stockées localement sur l'appareil de l'Utilisateur pour assurer le fonctionnement de l'Application :

• Identifiants de session (tokens JWT)
• Préférences utilisateur
• Cache des données pour le mode hors ligne

L'Utilisateur peut supprimer ces données en désinstallant l'Application ou en supprimant son compte.

12. Durée et Résiliation

12.1 Durée des CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur dès la création du compte de l'Utilisateur et restent applicables pendant toute la durée d'utilisation de l'Application.

12.2 Suppression du Compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer définitivement son compte à tout moment via l'Application (Menu Compte → Mes Données → Supprimer mon compte).

Conséquences de la suppression :

• Suppression immédiate et irréversible de toutes les données de l'Utilisateur
• Perte définitive de l'accès au Contenu Utilisateur
• Aucune récupération de données possible après suppression

Attention : La suppression du compte entraîne la perte définitive de toutes les données (matières, cours, fichiers, statistiques). Cette action est irréversible.

12.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

Violations des CGU :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application
• Comportement nuisible envers d'autres utilisateurs
• Publication de contenu illégal, diffamatoire ou inapproprié
• Tentative de piratage ou d'intrusion dans les systèmes

Inactivité prolongée :

• Absence de connexion pendant une période supérieure à 2 ans, à la discrétion de l'Éditeur (conformément à la politique de conservation des données)

12.4 Conséquences de la Résiliation

À la fermeture du compte (quelle qu'en soit la cause) :

• L'Utilisateur perd immédiatement l'accès à toutes les fonctionnalités de l'Application
• Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours (période de rétractation), puis supprimées définitivement (sauf obligation légale de conservation)
• L'Utilisateur peut exporter ses données avant la suppression définitive (via la fonction d'export RGPD)

13. Modification des Conditions Générales d'Utilisation

13.1 Droit de Modification

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions de l'Application, de la législation ou de la jurisprudence.

13.2 Notification des Modifications

En cas de modification substantielle des CGU, l'Éditeur en informera les Utilisateurs par :

• Notification dans l'Application
• Email à l'adresse renseignée lors de l'inscription
• Message affiché lors de la prochaine connexion

Les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications sans impact sur les droits des Utilisateurs) pourront être effectuées sans notification préalable.

13.3 Acceptation des Modifications

Les nouvelles CGU entreront en vigueur :

• Immédiatement pour les nouveaux utilisateurs
• 30 jours après notification pour les utilisateurs existants

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser l'Application et peut supprimer son compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

L'utilisation continue de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation sans réserve des modifications.

13.4 Consultation des CGU

Les CGU en vigueur sont accessibles à tout moment dans l'Application (Menu Paramètres → Conditions Générales d'Utilisation) et sur le site web de l'Éditeur.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

14. Dispositions Générales

14.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de l'Application.

Elles remplacent tous accords, arrangements ou communications antérieurs, écrits ou oraux.

14.2 Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objet de la clause initiale.

14.3 Non-Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

14.4 Titres

Les titres des articles des présentes CGU sont insérés pour la commodité de lecture et n'ont aucune valeur contractuelle. Ils ne sauraient affecter l'interprétation des dispositions auxquelles ils se rapportent.

14.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française ferait foi en cas de litige.

15. Droit Applicable et Juridiction Compétente

15.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Note importante : L'éditeur de l'Application, Lebourgmestre sarl, est une société suisse basée à Lausanne. Toutefois, l'Application étant principalement destinée aux utilisateurs résidant en France et dans l'Union Européenne, le droit français s'applique conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui régit le traitement des données personnelles des résidents européens, quelle que soit la localisation de l'entreprise.

L'Application est soumise notamment :

• Au Code de la consommation
• Au Code civil
• Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679)
• À la loi Informatique et Libertés
• Au Code de la propriété intellectuelle

15.2 Règlement Amiable des Différends

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable avant toute action judiciaire.

L'Utilisateur peut contacter le service client de l'Éditeur à l'adresse suivante : Lemaire.thias@ik.me

15.3 Médiation de la Consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur.

Médiateur compétent : Médiateur de la Chambre Suisse de Médiation Commerciale (CSMC) Disponible sur demande auprès de l'Éditeur Site web : https://www.skwm.ch/

Le recours au médiateur est possible après échec de la réclamation écrite auprès du service client de l'Éditeur.

15.4 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

L'Utilisateur peut utiliser cette plateforme pour soumettre une réclamation concernant l'Application.

15.5 Juridiction Compétente

En cas d'échec du règlement amiable ou de la médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour les consommateurs : Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les professionnels : Les juridictions compétentes sont celles du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire.

16. Contact et Assistance

16.1 Service Client

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance concernant l'Application, l'Utilisateur peut contacter le service client de l'Éditeur :

Email : Lemaire.thias@ik.me Adresse postale : Rue Saint-Pierre 4, 1003 Lausanne

Le service client s'efforce de répondre dans un délai de 72 heures ouvrées.

16.2 Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits RGPD, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données :

Email : Lemaire.thias@ik.me Adresse postale : Rue Saint-Pierre 4, 1003 Lausanne

16.3 Signalement de Contenu Inapproprié

Pour signaler un contenu inapproprié, une violation de propriété intellectuelle ou tout autre abus, veuillez contacter :

Email : Lemaire.thias@ik.me

17. Mentions Légales Complémentaires

17.1 Propriété de l'Application

Nom commercial : Ganesh'up Éditeur : Lebourgmestre sarl Développeur : Antonin Leprest Licence logicielle : MIT License (code source) - Les données utilisateurs sont distinctes et régies par les présentes CGU

17.2 Hébergement

Hébergeur : Infomaniak Network SA Adresse de l'hébergeur : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse Localisation des serveurs : Suisse (conformité RGPD)

17.3 Liens Hypertextes

L'Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.

La présence d'un lien hypertexte ne constitue pas une approbation ou une recommandation du site lié par l'Éditeur.

17.4 Autorité de Contrôle

En cas de litige relatif à la protection des données personnelles, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 Téléphone : 01 53 73 22 22 Site web : https://www.cnil.fr/

18. Acceptation des CGU

En cochant la case "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation" lors de la création de votre compte, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité.

Date de dernière mise à jour : 9 mars 2026 Version : 1.0

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